Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables :

• A la souscription et à l’utilisation des abonnements permettant aux utilisateurs professionnels de créer et gérer leur propre espace en ligne dénommé « Fiche Boutique »,
• et, plus généralement, à l’ensemble des transactions réalisées entre les vendeurs professionnels et les Utilisateurs  au moyen de la marketplace BoutiquesMariages.net.

AD Mariages agit exclusivement en qualité d’éditeur et d’opérateur technique de la plateforme. À ce titre, AD Mariages met à disposition :

• un outil SaaS permettant aux Professionnels de créer, paramétrer et personnaliser une ou des Fiches Boutiques,
• une infrastructure technique de marketplace permettant la mise en relation entre Professionnels  et Utilisateurs,
• un partenariat de paiement avec Stripe Connect pour l’encaissement et la redistribution des fonds.

Il est expressément précisé que :

1. AD Mariages n’est pas vendeur des produits ou services proposés par les Professionnels au sein de la marketplace. Chaque Professionnel est seul contractuellement et juridiquement responsable vis-à-vis des Utilisateurs pour la bonne exécution des ventes (conformité, livraison, service après-vente, remboursements, droit de rétractation).
2. Les Utilisateurs reconnaissent que leur contrat d’achat est conclu directement avec le Pro, AD Mariages n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et de gestion du flux de paiement.
3. Les Professionnels reconnaissent être les seuls responsables :
   • du contenu et de la légalité des produits et services mis en ligne,
   • de leurs obligations fiscales, sociales et réglementaires,
   • du respect des droits des consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation et d’information précontractuelle.
4. AD Mariages ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
   • des litiges commerciaux ou contractuels entre Professionnels et Utilisateurs,
   • du volume ou de l’absence de ventes réalisées par un Professionnel,
   • de tout préjudice financier, direct ou indirect, lié à l’utilisation de la plateforme en dehors des abonnements et services facturés directement par AD Mariages.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et services proposés par AD Mariages, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales de vente des Professionnels, lesquelles sont applicables uniquement dans le cadre de leurs relations avec les Utilisateurs.

AD Mariages se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement les Professionnels et Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur la plateforme, courriel). Les nouvelles CGV entrent en vigueur trente (30) jours après leur publication et s’appliquent à toute nouvelle relation contractuelle postérieure à cette date.

2. Abonnements à la plateforme AD Mariages

2.1. Objet de l’abonnement

L’abonnement à la plateforme BoutiquesMariages.net permet aux Professionnels de bénéficier d’un accès en ligne aux services proposés par BoutiquesMariages.net, notamment :

• la création, la personnalisation et la gestion d’une ou plusieurs fiches boutiques,
• l’accès à la marketplace et aux outils de mise en relation avec les Utilisateurs,
• l’utilisation des services complémentaires proposés par BoutiquesMariages.net, tels que la mise en avant payante de produits ou services.

Il est rappelé que l’abonnement n’inclut aucune garantie de performance commerciale, de visibilité ou de volume de ventes, BoutiquesMariages.net ne fournissant qu’un outil technique dont l’utilisation relève de la seule responsabilité du Professionnel.

2.2. Tarifs applicables

AD Mariages propose plusieurs formules d’abonnement :

• Standard Mensuel : 49 € hors taxes (HT) par mois,
• Standard Annuel : 490 € hors taxes (HT)  par an,
• Premium Mensuel : 69 € hors taxes (HT) par mois,
• Premium Annuel : 690 € hors taxes (HT)  par an,

Les prix indiqués n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la souscription. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement appliqué sur le prix TTC.

AD Mariages se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer les Professionnels au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les abonnements en cours restent facturés au tarif en vigueur lors de leur souscription jusqu’à leur échéance.

2.3. Modalités de paiement

Le règlement des abonnements s’effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe.

• Le Professionnel garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
• Les paiements sont débités automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).
• En cas d’échec de paiement, AD Mariages pourra suspendre immédiatement l’accès aux services jusqu’à régularisation.

2.4. Durée de l’abonnement

• L’abonnement mensuel est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d’un mois, sauf résiliation.
• L’abonnement annuel est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d’un an, sauf résiliation.

2.5. Résiliation

• Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel boutiquesmariages.net.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année).
• Aucun remboursement, même partiel, n’est accordé en cas de résiliation anticipée.
• AD Mariages se réserve le droit de résilier immédiatement l’abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU (contenu illicite, fraude, violation des obligations légales).

2.6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès.

En souscrivant à un abonnement boutiquesmariages.net, le Professionnel reconnaît et accepte expressément renoncer à tout droit de rétractation.

2.7. Responsabilité de AD Mariages

AD Mariages s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme boutiquesmariages.net. Toutefois, AD Mariages ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions liées à la maintenance ou aux mises à jour,
• des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d’accès internet),
• de l’usage non conforme du service par le Professionnel.

L’abonnement ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme, le Professionnel disposant uniquement d’un droit d’usage personnel, limité, non exclusif et non transférable.

3.Facturation et TVA

3.1. Facturation des abonnements et services boutiquesmariages.net

• Pour chaque abonnement (mensuel, annuel), AD Mariages émet automatiquement une facture en euros toutes taxes comprises (TTC) mentionnant le montant de la TVA au nom du Professionnel.
• La facture mentionne :
  • le montant hors taxes (HT),
  • le montant de la TVA applicable,
  • le montant TTC, conformément à la législation fiscale française.
• En cas de souscription à des services complémentaires (ex : options de promotion payante), une facture spécifique est émise dans les mêmes conditions.

3.3. Responsabilité fiscale de AD Mariages

AD Mariages est uniquement responsable de la collecte et du versement de la TVA relative :

• aux abonnements souscrits,
• aux services complémentaires facturés (promotions payantes),

AD Mariages déclare exclusivement la TVA correspondant à ses propres revenus.

3.4. Responsabilité fiscale des Pros

Chaque Pro est seul responsable de la collecte, de la déclaration et du paiement de la TVA et autres taxes applicables à ses ventes.
Les Professionnels s’engagent notamment à :

• afficher leurs prix toutes taxes comprises (TTC) si la TVA est applicable,
• respecter les règles fiscales de leur pays d’établissement et des pays de destination,
• s’acquitter, le cas échéant, des obligations de déclaration au titre du régime OSS ou autre réglementation applicable,
• assumer seuls les conséquences d’un défaut de déclaration, collecte ou versement.

3.5. Absence de solidarité fiscale

• AD Mariages n’agit pas en qualité de vendeur des produits ou services proposés par les Pros.
• AD Mariages n’est pas solidairement responsable du paiement de la TVA ou autres taxes dues par les Pros.
• Toute réclamation ou redressement fiscal lié aux ventes incombe exclusivement aux Pros.

3.6. Conformité Stripe et obligations complémentaires

• Les flux financiers liés aux ventes sont gérés par Stripe Connect en Paiements indirects :
  • Stripe encaisse les fonds,
  • applique frais et commissions,
• Stripe gère directement :
  • la collecte des informations fiscales et bancaires,
  • les obligations liées à la lutte contre la fraude et le blanchiment.
• AD Mariages n’est en aucun cas responsable :
  • de la collecte ou mise à jour des informations fiscales des Pros,
  • de la gestion des risques et fraudes,
  • du versement des taxes incombant aux Pros.

4. Responsabilités et garanties générales

4.1. Responsabilités de AD Mariages

• Rôle limité :
  • AD Mariages agit comme intermédiaire technique permettant la création de boutiquesmariages.net et la mise en relation entre Utilisateurs et Pros.
  • AD Mariages n’intervient ni dans la transaction de vente, ni dans la définition des prix, ni dans le contenu des fiches boutiques.
• Obligation de moyens, non de résultat :
  • AD Mariages s’engage à maintenir une plateforme accessible, sécurisée et conforme aux standards du marché.
  • Toutefois, AD Mariages ne garantit pas l’absence d’erreurs, de pannes ou d’interruptions temporaires de service.
• Modération et sécurité :
  • Une modération est mise en place pour surveiller le contenu publié sur la plateforme.
  • Chaque fiche boutique comporte un formulaire de signalement permettant aux Utilisateurs de dénoncer un contenu illicite, frauduleux ou contraire aux présentes CGV/CGU.
  • AD Mariages peut, à sa seule discrétion, supprimer tout contenu signalé ou suspendre un compte en cas de non-conformité.
• Limitation de responsabilité :
  • AD Mariages ne saurait être tenu responsable :
    • Des informations fausses ou trompeuses publiées par un Pro ou un Utilisateur ;
    • Des dommages directs ou indirects liés à une transaction (non-livraison, retard, défaut de conformité, etc.) ;
    • Des litiges fiscaux ou sociaux entre Professionnels et administrations ;
    • Des pertes de données liées à des événements extérieurs (attaque, panne, force majeure).

4.2. Responsabilités des Professionnels(vendeurs)

• Contenu publié :
  • Les Professionnels sont intégralement responsables du contenu publié sur leur fiches boutiques (textes, visuels, produits mis en vente).
  • Ils garantissent AD Mariages contre toute réclamation liée à :
    • Une atteinte aux droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur) ;
    • Une publicité mensongère ;
    • La vente de produits/services interdits (cf. Annexe produits interdits).
• Litiges avec les Utilisateurs :
  • Les Professionnels gèrent directement leurs litiges avec les Utilisateurs (retours, remboursements, réclamations).
  • En cas de litiges répétés (≥ 5 litiges confirmés), AD Mariages se réserve le droit de suspendre la possibilité de vendre sur la Marketplace.
• Respect des règles Stripe :
  • Chaque Pro doit respecter les règles de Stripe Connect (KYC, lutte contre la fraude, interdits).
  • En cas de manquement, le compte Stripe Connect du Pro pourra être suspendu, bloquant tout reversement.

4.3. Responsabilités des Utilisateurs.

• Utilisation loyale :
  • Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme de manière conforme aux lois et aux présentes CGV/CGU.
  • Toute tentative de fraude (paiement contesté abusif, usurpation d’identité) pourra donner lieu à la suspension du compte.
• Litiges et réclamations :
  • Les Utilisateurs doivent adresser en priorité leurs réclamations au Pro vendeur.
  • En cas de litige non résolu, ils peuvent utiliser le formulaire de signalement disponible sur chaque fiches boutiques.

4.4. Garanties et exclusions

• Absence de garantie commerciale par AD Mariages :
  • AD Mariages ne garantit pas :
    • La disponibilité permanente de la plateforme ;
    • Le succès commercial d’un Pro sur la Marketplace ;
    • La conformité des produits vendus par les Pros.
• Garanties légales dues par les Professionnels:
  • Les Professionnels restent seuls tenus des garanties légales envers les Utilisateurs (garantie légale de conformité, garantie contre les vices cachés).
  • AD Mariages décline toute responsabilité à ce titre.

4.5. Indemnisation

• Le Professionnel ou l’Utilisateur s’engage à indemniser et dégager AD Mariages de toute responsabilité en cas de :
  • Réclamation d’un tiers liée à un contenu publié par le Pro ou l’Utilisateur ;
  • Litige fiscal, social ou contractuel lié à une transaction réalisée sur la Marketplace ;
  • Fraude, manquement légal ou non-respect des présentes CGV.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Droits de AD Mariages sur la plateforme

Titularité

• AD Mariages demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, sa structure technique, son code source, ses interfaces, son design, ses logos, sa charte graphique, ses bases de données, ainsi que tout contenu créé directement par AD Mariages.
• Aucune cession de droits, ni licence d’exploitation, n’est consentie aux Professionnels ou aux Utilisateurs du fait de l’utilisation de la plateforme.

Droit d’usage limité

• L’accès et l’utilisation de la plateforme par les Professionnels et les Utilisateurs sont strictement limités à un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, dans le cadre des fonctionnalités offertes par boutiquesmariages.net.
• Toute extraction, reproduction, modification, décompilation, commercialisation ou réutilisation du code, des bases de données ou des éléments visuels de la plateforme est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de AD Mariages.

5.2. Droits des Professionnels sur leurs contenus

Propriété des contenus

• Chaque Professionnel reste propriétaire des contenus qu’il publie sur ses fiches boutiques (textes, images, vidéos, logos, catalogues, produits).
• En publiant ces contenus, le Pro garantit être titulaire des droits nécessaires (droits d’auteur, marques, licences, autorisations).

Licence consentie à AD Mariages

• Le Professionnel concède à AD Mariages, pour toute la durée de son inscription, une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable, lui permettant de :
  • Héberger et stocker ses contenus sur les serveurs de la plateforme ;
  • Les reproduire et représenter aux Utilisateurs pour les besoins de la Marketplace et de la promotion du Professionnel;
  • Les utiliser à des fins de référencement, d’indexation et de mise en avant (ex. newsletters, encarts, pages de recherche).
• Cette licence s’éteint automatiquement à la suppression définitive des fiches boutiques  concernées, sauf obligation légale de conservation.

Garanties

• Le Professionnel garantit que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• Le Professionnel s’engage à indemniser AD Mariages de toute réclamation ou procédure liée à une violation de droits de propriété intellectuelle.

5.3. Droits des Utilisateurs sur leurs contenus

Contenus partagés par les Utilisateurs

• Lorsqu’un Utilisateur publie ou partage du contenu (avis, commentaires, photos, messages), il reste propriétaire de ce contenu.
• En publiant, il concède à AD Mariages une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’hébergement et de diffusion, strictement limitée aux besoins du service.

Responsabilité

• Les Utilisateurs garantissent que les contenus publiés sont conformes aux lois et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• AD Mariages se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu jugé illicite, diffamatoire, offensant ou contraire aux présentes CGV/CGU.

5.4. Protection des droits de tiers

Signalement d’atteinte

• Boutiquesmariages.net met à disposition un formulaire de signalement permettant à toute personne (Utilisateur, Professionnel ou tiers) de notifier un contenu potentiellement illicite ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
• Conformément au Digital Services Act (DSA), AD Mariages s’engage à traiter ces signalements rapidement et à suspendre ou retirer tout contenu manifestement illicite.

Contrefaçon

• Tout Professionnel ou Utilisateur publiant un contenu contrefait pourra voir son compte suspendu ou résilié, sans préjudice des poursuites civiles et pénales prévues par la loi.

5.5. Marques et logos

• La marque BoutiquesMariages.Net®, ses logos et déclinaisons sont déposés et protégés.
• Toute utilisation non autorisée, imitation ou reproduction est constitutive de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites.
• Les Professionnels peuvent intégrer leurs propres logos ou marques dans leurs fiches boutiques, sous réserve qu’ils en détiennent effectivement les droits.

6. Référencement et transparence

6.1. Principes généraux de classement

• Les fiches boutiques sont référencées sur la plateforme et apparaissent dans les résultats de recherche internes.
• Le classement est établi automatiquement en fonction d’un algorithme combinant notamment :
  • la pertinence des mots-clés saisis par l’Utilisateur ;
  • la qualité et la complétude du contenu publié par le Pro.
• BoutiquesMariages.net ne garantit pas une position fixe ou un classement prioritaire.

6.2. Facteurs influençant la visibilité

• La visibilité d’une  fiche boutique peut être influencée par :
  • l’utilisation d’abonnements payants ou de services optionnels proposés par le site (notamment l’option « Promouvoir ») ;
  • la régularité et la qualité des mises à jour effectuées par le Professionnel ;
  • le taux d’interactions positives des Utilisateurs (clics, partages, absence de signalements négatifs).

6.3. Transparence vis-à-vis des Professionnels (règlement P2B)

• AD Mariages informe les Professionnels de manière claire sur les principaux paramètres de classement et leur importance relative.
• Les Professionnels disposent d’un accès à leur tableau de bord analytique, leur permettant de suivre les performances de leurs fiches boutiques (trafic, ventes, signalements).
• Aucune discrimination arbitraire n’est exercée entre Professionnels de même catégorie.

6.4. Transparence vis-à-vis des Utilisateurs (DSA)

• BoutiquesMariages.net indique de façon visible lorsqu’un contenu est sponsorisé ou mis en avant contre rémunération.
• Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu trompeur ou non conforme via les formulaires prévus à cet effet.
• Les contenus retirés ou modérés font l’objet d’une notification automatique au Pro concerné, précisant le motif et les voies de recours.

6.5. Absence de garantie de résultats

• BoutiquesMariages.net ne garantit ni trafic, ni ventes, ni visibilité minimale aux Pros.
• Les performances dépendent exclusivement des actions du Professionnel (contenu, mise en avant, pertinence de l’offre) et des choix des Utilisateurs.

7. Obligations légales des Pros

7.1. Respect de la législation applicable

• Chaque Professionnel est seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et normes applicables à son activité (droit commercial, droit de la consommation, droit fiscal et social, droit de la propriété intellectuelle, règles sectorielles spécifiques, etc.).
• Le Professionnel garantit disposer de toutes les autorisations, licences, diplômes ou certifications requises pour l’exercice de son activité.
• Le Professionnel s’engage à se conformer en permanence aux évolutions légales et réglementaires.

7.2. Informations obligatoires sur la Fiche Boutique

• Le Professionnel doit publier sur sa fiche boutique des mentions légales conformes à la loi française et européenne, comprenant notamment :
  • son identité complète (dénomination sociale, siège social, numéro SIRET ou équivalent, RCS ou registre professionnel compétent, coordonnées) ;
  • le nom et les coordonnées de son représentant légal ;
  • les informations relatives à son activité réglementée le cas échéant (numéro d’inscription, ordre ou organisme de tutelle) ;
  • les conditions générales de vente applicables à ses propres clients Utilisateurs ;
  • les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation (prix TTC, modalités de livraison, droit de rétractation, garanties légales, service après-vente).
• Le Pro est seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la mise à jour de ces informations.

7.3. Obligations fiscales et sociales

• Le Professionnel demeure responsable de ses obligations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.) et sociales (cotisations sociales, charges salariales, etc.).
• AD Mariages n’intervient pas dans la collecte ni le versement de ces obligations, sauf dispositions légales contraires.
• Le Professionnel reconnaît expressément que AD Mariages ne fournit aucun conseil fiscal, social ou comptable et qu’il lui appartient de se rapprocher de ses propres conseillers.

7.4. Obligations vis-à-vis des Utilisateurs (consommateurs)

• Le Professionnel s’engage à respecter les droits des consommateurs, notamment :
  • obligation d’information précontractuelle complète et loyale ;
  • respect du droit de rétractation (lorsqu’applicable) ;
  • garantie légale de conformité et garantie des vices cachés ;
  • absence de clauses abusives dans ses propres conditions contractuelles.
• Le Professionnel demeure seul cocontractant de l’Utilisateur final : toute commande passée via la plateforme lie directement le Pro et l’Utilisateur. AD Mariages n’est pas partie à ce contrat.

7.5. Conformité des produits et services

• Le Professionnel s’engage à ne proposer sur sa fiche boutique que des produits et services autorisés par la loi et conformes aux normes en vigueur (sécurité, hygiène, certifications obligatoires, marquage CE, normes sanitaires, etc.).
• Le Professionnel garantit que ses produits ne présentent aucun danger pour la santé, la sécurité ou l’ordre public.
• Tout produit ou service illicite, dangereux ou interdit pourra entraîner la suspension immédiate du compte Professionnel, sans préjudice de poursuites judiciaires.

7.6. Responsabilité en cas de manquement

• Le Professionnel est seul responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à AD Mariages ou à des tiers du fait du non-respect de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
• Le Professionnel s’engage à indemniser intégralement AD Mariages de toute conséquence financière (condamnations, amendes, frais de défense, indemnisations) résultant d’une réclamation ou d’un contentieux lié à son activité.
• En cas de manquement grave ou répété, AD Mariages pourra suspendre ou résilier le compte du Professionnel, sans préavis ni indemnité, conformément à l’article 12.

8. Produits et services interdits

Afin de préserver la sécurité, la conformité légale et l’intégrité de la plateforme, les Professionnels s’engagent à ne pas proposer, publier ou promouvoir sur leur fiche boutique les produits et services suivants :

8.1. Produits ou services illicites

• Produits ou services interdits par la législation française, européenne ou internationale (stupéfiants, substances psychotropes, produits chimiques dangereux, armes à feu, munitions, explosifs, etc.).
• Produits ou services ne respectant pas les réglementations de mise sur le marché (absence de marquage CE, absence d’autorisation sanitaire, médicaments soumis à prescription, dispositifs médicaux non homologués, etc.).
• Produits de contrefaçon, copies illégales ou piratées (logiciels, musiques, films, marques protégées, œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).

8.2. Produits ou services à caractère dangereux ou nuisible

• Produits ou substances présentant un risque pour la santé, la sécurité ou l’environnement (produits chimiques, toxiques, inflammables, explosifs, etc.).
• Produits alimentaires ou boissons non conformes aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.
• Animaux vivants, espèces protégées ou tout produit dérivé de la faune et de la flore interdit par la CITES (Convention de Washington).

8.3. Produits ou services contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public

• Contenus violents, haineux, discriminatoires, incitant à la haine raciale, religieuse, politique ou à la violence.
• Produits ou services à caractère sexuellement explicite, pornographique ou prostitutionnel.
• Produits ou services liés aux jeux d’argent illégaux, loteries non autorisées, paris clandestins.

8.4. Produits financiers ou assimilés

• Offres de crédit, de financement, de prêts ou de services bancaires soumis à agrément réglementaire (sauf autorisation spécifique et légale).
• Produits d’assurance sans habilitation légale.
• Produits ou services liés aux crypto-actifs lorsqu’ils ne respectent pas la législation applicable (MiCA, enregistrement PSAN, etc.).

8.5. Produits ou services trompeurs

• Produits vendus avec des informations mensongères, omissions trompeuses ou promesses frauduleuses.
• Produits miracle, pseudo-thérapeutiques, ou toute offre susceptible d’induire l’Utilisateur en erreur.

8.6. Conséquences du non-respect

• Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la suppression du compte du Pro, sans préavis ni indemnité.
• AD Mariages se réserve le droit de transmettre aux autorités compétentes toute information relative à un contenu ou une activité illicite constatée sur la plateforme.
• Le Professionnel demeure seul responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à AD Mariages ou à des tiers par la mise en ligne d’un produit ou service interdit.

9. Contenus, modération et absence de garantie

9.1. Responsabilité sur les contenus publiés

• Les Professionnels et les Utilisateurs demeurent seuls responsables des contenus qu’ils publient (textes, visuels, produits, services, avis, commentaires).
• Ces contenus doivent être conformes aux lois en vigueur et aux présentes CGV/CGU.

9.2. Pouvoir de modération de AD Mariages

• AD Mariages se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou fiches boutiques en cas de :
  • signalement par un Utilisateur ou un tiers,
  • non-conformité aux lois,
  • violation des présentes CGV/CGU,
  • contenu jugé diffamatoire, offensant, illicite ou contrefait.
• Conformément au Digital Services Act (DSA), AD Mariages met en place une procédure de signalement et s’engage à retirer rapidement tout contenu manifestement illicite.

9.3. Neutralité de AD Mariages

• BoutiquesMariages.net agit comme intermédiaire technique et ne contrôle pas :
  • la véracité ou la légalité des contenus publiés,
  • la disponibilité, la conformité ou la qualité des produits et services proposés par les Pros.

9.4. Absence de garantie de performance commerciale

• AD Mariages ne garantit en aucun cas :
  • la visibilité d’une fiche boutique en dehors des règles de référencement définies à l’article 6,
  • un volume de ventes,
  • un succès commercial.

10. Résiliation et suspension

10.1. Résiliation à l’initiative du Pro ou de l’Utilisateur

• Le Professionnel ou l’Utilisateur peut demander la clôture définitive de son compte BoutiquesMariages.net à tout moment depuis son espace personnel (“Tableau de bord”), sans avoir à justifier d’un motif particulier.
• La demande de résiliation est effective immédiatement. Toutefois :
  • les abonnements déjà réglés restent dus jusqu’à leur échéance,
  • aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé pour une période d’abonnement commencée, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par AD Mariages.
• La résiliation entraîne la désactivation immédiate du compte et l’impossibilité d’accéder à la plateforme.

10.2. Suspension ou résiliation à l’initiative de AD Mariages

• AD Mariages se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre temporairement ou de résilier définitivement un compte, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
  • manquement grave ou répété aux présentes CGV/CGU,
  • fraude, tentative de fraude, usurpation d’identité ou usage abusif de la plateforme,
  • non-respect des obligations légales ou réglementaires (TVA, droit de rétractation, garanties légales, obligations sociales ou fiscales),
  • publication de contenus manifestement illicites, frauduleux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers,
  • ventes répétées de produits ou services interdits par BoutiquesMariages.net,
  • litiges fréquents et non résolus avec les Utilisateurs (au-delà d’un seuil fixé par AD Mariages),
  • violation des règles imposées par Stripe ou tout autre prestataire de paiement partenaire (notamment KYC, LCB-FT, transactions suspectes ou non autorisées),
  • atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement technique de la plateforme.
• Dans le cas d’une suspension, le compte peut être réactivé si le Pro ou l’Utilisateur remédie au manquement constaté dans un délai fixé par AD Mariages.
• En cas de résiliation définitive, aucune réactivation ne sera possible.

10.3. Effets de la résiliation

• La clôture du compte entraîne la suppression immédiate de l’accès du Professionnel ou de l’Utilisateur à la plateforme.
• Les fiches boutiques publiés par le Professionnel sont désactivés et deviennent invisibles pour les autres Utilisateurs.
• Les données du compte sont conservées par AD Mariages uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires au respect de ses obligations légales (notamment fiscales, comptables, de lutte contre la fraude et de conservation probatoire).
• La résiliation du compte n’exonère pas le Pro de ses obligations contractuelles ou légales restant en cours, notamment :
  • livraison des commandes déjà passées,
  • respect des délais de rétractation et des garanties légales,
  • émission des factures correspondantes.

10.4. Conséquences financières

• Tous les frais dus à AD Mariages au moment de la résiliation (abonnements, commissions, frais de plateforme) restent exigibles et doivent être réglés par le Professionnel.
• AD Mariages pourra, le cas échéant, compenser tout montant restant dû avec les sommes en attente de reversement au Professionnel via Stripe.

10.5. Contestation et recours

• En cas de suspension ou de résiliation, AD Mariages notifie le Professionnel ou l’Utilisateur par e-mail à l’adresse renseignée dans son compte.
• Le Professionnel ou l’Utilisateur dispose d’un droit de contestation qu’il peut exercer par écrit, via le formulaire de contact ou par courrier recommandé, en exposant les motifs de sa contestation et en fournissant toute pièce justificative utile.
• AD Mariages s’engage à étudier la contestation dans un délai raisonnable (maximum 30 jours calendaires), mais n’est pas tenue de réactiver le compte si les violations constatées sont graves ou répétées.

11. Loi applicable et juridiction

11.1. Loi applicable

Les présentes CGV/CGU ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et précontractuelles entre AD Mariages, les Professionnels et les Utilisateurs sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, même en cas d’accès ou d’utilisation de la plateforme depuis l’étranger.

11.2. Langue contractuelle

La langue officielle des présentes CGV/CGU est le français.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.

11.3. Tentative de règlement amiable

Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend.

Le Professionnel ou l’Utilisateur pourra saisir le service support de BoutiquesMariages.net par écrit afin d’exposer sa réclamation. AD Mariages s’engage à accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

En cas d’échec de la résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, chaque partie recouvre sa liberté d’action.

11.4. Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à AD Mariages.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

11.5. Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable ou de médiation :

• Pour les litiges opposant AD Mariages à un Professionnel agissant à titre professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Lille (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Pour les litiges opposant AD Mariages à un Utilisateur consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s’appliqueront.

12. Force majeure

12.1. Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies, séismes) ;
• Les conflits armés, guerres, actes de terrorisme, émeutes, insurrections ;
• Les pandémies, épidémies, ou décisions administratives de confinement ou de restriction de circulation ;
• Les grèves générales, blocages de réseaux de transport, perturbations massives des services postaux ;
• Les pannes généralisées de réseaux de télécommunications, d’hébergement ou d’électricité indépendantes de la volonté de AD Mariages.

12.2. Conséquences

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de la Partie affectée sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

La Partie affectée devra notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais par écrit (e-mail ou courrier) et fournir tout élément justificatif.

12.3. Limitation

Si l’empêchement temporaire dure plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie.

En revanche, les sommes déjà dues au titre des services fournis avant la survenance du cas de force majeure demeurent exigibles.