Objet et définitions

1.1 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AD MARIAGES met à disposition des Utilisateurs la plateforme en ligne AD MARIAGES accessible via le site AD MARIAGES et ses éventuelles déclinaisons.

AD MARIAGES est une plateforme en ligne, fournie sous forme de service (SaaS), permettant à tout Professionnel de créer une fiche boutique et de présenter ses produits et/ou de services auprès d’Utilisateurs.

1.2 Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• BoutiquesMariages.net : désigne la plateforme exploitée par la société AD MARIAGES, comprenant l’outil de création de fiches boutiques personnalisées.
• Fiche boutique (espace personnalisé) : désigne l’espace web individuel créé par un Utilisateur via la plateforme, contenant ses propres contenus, produits ou services.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale, inscrite sur la plateforme, qu’elle agisse en tant que simple visiteur, acheteur ou professionnel.
• Professionnel : Utilisateur proposant des produits et/ou services à la vente via sa fiche boutique. Un Professionnel est également considéré comme Utilisateur.
• Contenu : désigne l’ensemble des données, informations, textes, images, vidéos, fichiers ou autres éléments publiés par un Utilisateur sur la plateforme.
• Marketplace : espace en ligne intégré à AD MARIAGES permettant la mise en relation entre Professionnels et Utilisateur pour la vente ou la réservation de produits et/ou services.

1.3 Acceptation des CGU

L’utilisation de la plateforme AD MARIAGES implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Toute inscription sur la plateforme emporte adhésion sans réserve aux présentes.

2 Accès et inscription

2.2 Inscription

Pour utiliser les fonctionnalités de la plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à :

• Choisir un mot de passe personnel et sécurisé,
• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers,
• Informer immédiatement AD MARIAGES en cas d’accès non autorisé à son compte.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les actions effectuées via son compte, y compris en cas d’utilisation par un tiers non autorisé.

2.3 Accès gratuit et services payants

La création d’un compte et l’accès de base à la plateforme sont gratuits.

Certaines fonctionnalités, notamment la création et la gestion d’une fiche boutique destinée à présenter son activité professionnelle est conditionnée à un abonnement payant ou à la souscription d’options spécifiques, régies par les Conditions Générales de Vente (CGV).

2.4 Suppression du compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son compte et de ses données associées, conformément à son droit à l’effacement prévu par le RGPD. Cette suppression entraîne la perte définitive de l’ensemble des données et contenus associés au compte.

2.5 Suspension ou suppression par AD MARIAGES

AD MARIAGES se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte Utilisateur en cas de :

• Fourniture de fausses informations,
• Fraude ou tentative de fraude,
• Multicomptes créés dans un but frauduleux (par exemple, pour contourner une suspension ou bénéficier indûment d’essais gratuits),
• Non-respect des présentes CGU,
• Utilisation de la plateforme contraire à l’ordre public ou aux lois en vigueur.

3 Utilisation du SaaS

3.1 Création d’une fiche boutique

Chaque Utilisateur, sous réserve de disposer d’un compte valide, peut créer un ou plusieurs fiches boutiques, c’est-à-dire des espaces web personnalisés accessibles depuis la plateforme.

3.2 Responsabilité des contenus

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus publiés sur sa fiche boutique (textes, images, vidéos, produits, services, données, fichiers). Les images de produits de marques qu’il référence sont publiées sous sa responsabilité et il devra avoir reçu les autorisations nécessaires pour les utiliser.

Il s’engage à ne publier aucun contenu :

• Illicite, diffamatoire, injurieux ou attentatoire à la réputation d’autrui,
• Discriminatoire, haineux, violent ou incitant à la haine,
• A caractère politique, religieux, sexuel ou contraire à l’ordre public,
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon, plagiat, copie non autorisée).

3.3 Propriété intellectuelle des contenus

L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à ses contenus.
Toutefois, il concède à AD MARIAGES une licence non exclusive, gratuite et limitée permettant :

• L’hébergement de ses contenus,
• Leur reproduction technique pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme,
• Leur diffusion publique dans le cadre de l’affichage de sa fiche boutique.

Cette licence est strictement limitée à la durée d’hébergement des contenus sur la plateforme.

3.4 Modération par AD MARIAGES

AD MARIAGES exerce un droit de modération sur les contenus publiés et peut, à ce titre :

• Dépublier sans préavis tout contenu manifestement contraire aux présentes CGU ou à la loi,
• Notifier l’Utilisateur afin de lui permettre de corriger les contenus sous 7 jours,
• Supprimer définitivement la fiche boutique concernée en cas de non-correction ou de récidive,
• Résilier l’abonnement ou l’accès associé en cas de violation grave ou répétée.

3.5 Absence de garantie sur les contenus

AD MARIAGES n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les AD MARIAGES publiés.

En conséquence, AD MARIAGES ne garantit ni l’exactitude, ni la qualité, ni la pertinence des contenus mis en ligne par les Utilisateurs.

4 Utilisation de la marketplace

4.1. Rôle de AD MARIAGES

AD MARIAGES met à disposition une marketplace permettant la mise en relation entre Professionnels et Utilisateurs.

AD MARIAGES n’est jamais partie aux contrats de vente conclus entre un Professionnel et un Utilisateur. Son rôle se limite à fournir l’infrastructure technique (hébergement, interface, solutions de paiement via Stripe).

4.2. Responsabilité des Professionnels

Les Professionnels sont seuls responsables :

• De la conformité, de la qualité et de la légalité des produits et/ou services proposés,
• De la véracité et de l’exactitude des descriptions publiées,
• Du respect de leurs obligations légales et réglementaires (droit de la consommation, fiscalité, TVA, facturation),
• De la livraison, du service après-vente, des remboursements et, le cas échéant, de l’exercice du droit de rétractation par les Acheteurs.

4.3. Obligations des Professionnels

Tout Professionnel s’engage à :

• Publier ses propres conditions légales obligatoires (mentions légales, conditions générales de vente, politique de rétractation),
• Traiter les réclamations et litiges avec diligence,
• S’abstenir de toute pratique trompeuse, frauduleuse ou déloyale.

4.4. Acheteurs

Les utilisateurs contractent directement avec le Pro. AD MARIAGES ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, la qualité ou la conformité des produits et/ou services proposés sur la marketplace.

4.5. Litiges

Tout litige relatif à une transaction (commande, livraison, remboursement, service) doit être réglé directement entre l’Acheteur et le Pro.

AD MARIAGES peut, le cas échéant, suspendre ou supprimer l’accès d’un Professionnel à la marketplace en cas de réclamations répétées ou avérées.

5 Données, produits et contenus interdits

5.1. AD MARIAGES interdits

Il est interdit de créer ou d’utiliser une fiche boutique dans les cas suivants :

• Promotion ou représentation d’activités illégales (ex. drogue, stupéfiants, trafic, proxénétisme, piratage informatique),
• Diffusion ou soutien d’idéologies politiques, religieuses ou sectaires,
• Propagation de mouvements haineux, discriminatoires ou extrémistes,
• Imitation trompeuse de l’identité d’un tiers, usurpation d’identité ou faux profils,
• Mise en avant de contenus frauduleux, mensongers, ou visant à manipuler les Utilisateurs,
• Utilisation à des fins de spam, d’arnaques, ou de démarchage abusif.

5.2. Produits et services interdits

Sont strictement interdits à la promotion sur la marketplace :

• Les produits illégaux : armes, munitions, explosifs, stupéfiants, contrefaçons,
• Les produits réglementés sauf autorisation légale expresse : alcool, tabac, médicaments, dispositifs médicaux, animaux vivants, jeux d’argent,
• Les services frauduleux, trompeurs ou contraires à la réglementation,
• Les produits ou services interdits par le prestataire de paiement Stripe (crypto-actifs, NFT, financement participatif non autorisé, services financiers non encadrés, etc.).

5.3. Contenus interdits

Sont interdits dans les fiches boutiques et plus largement sur la plateforme :

• Les contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou incitant à la haine,
• Les contenus violents, sexuellement explicites ou portant atteinte à la dignité humaine,
• Les contenus politiques, religieux, sectaires ou de propagande,
• Les contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (textes, images, vidéos, musiques non autorisés),
• Tout contenu contraire aux lois en vigueur ou susceptible de nuire à la réputation de AD MARIAGES.

5.4. Caractère évolutif de la liste

AD MARIAGES se réserve le droit d’actualiser la présente liste à tout moment afin de garantir la conformité de la plateforme avec la législation applicable et les règles imposées par ses prestataires.

6 Référencement et transparence (P2B / DSA)

6.1. Critères de classement

Les fiches boutiques et les offres publiées sur la marketplace sont classés selon différents critères, notamment :

• La date de création ou de mise à jour,
• La pertinence des termes de recherche,
• La popularité mesurée par l’activité des Utilisateurs (consultations, interactions).
• La localisation des boutiques présentées

6.2. Mise en avant payante

Des options de mise en avant ou de promotion peuvent être proposées aux Professionnels afin d’améliorer la visibilité de leur fiches boutiques ou de leurs offres.

Ces options sont clairement identifiées comme payantes et décrites dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

6.3. Neutralité de AD MARIAGES

AD MARIAGES s’engage à ne pas favoriser ses propres services de manière déloyale par rapport à ceux des Professionnels. Le classement repose sur des critères objectifs et transparents, sans traitement préférentiel injustifié.

6.4. Suspension ou déclassement

Une fiche boutique ou une offre peut être suspendu, déréférencé ou décliné dans les résultats de recherche en cas de :

• Violation des présentes CGU,
• Contenu ou produit interdit,
• Signalement fondé par un autre Utilisateur.

6.5. Droit de contestation

Tout Professionnel dont la fiche boutique ou les offres seraient suspendus, déréférencés ou déclassés peut introduire une contestation via le formulaire de contact ou de signalement disponible sur la plateforme.

AD MARIAGES s’engage à traiter ces contestations dans un délai raisonnable et à motiver sa décision conformément au Digital Services Act (DSA).

7 Responsabilités et garanties

7.1. Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable :

• Des contenus qu’il publie via sa fiche boutique,
• Des produits et/ou services qu’il propose,
• Du respect des lois et réglementations applicables.

L’Utilisateur garantit AD MARIAGES contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l’utilisation de la plateforme en violation des présentes CGU ou de la loi.

7.2. Responsabilité de AD MARIAGES

AD MARIAGES fournit une plateforme technique BoutiquesMariages.net et décline toute responsabilité concernant :

• Les contenus publiés par les Utilisateurs,
• Les ventes conclues entre Professionnels et Utilisateurs,
• Les litiges entre Professionnels et Utilisateurs.

7.3. Disponibilité et fonctionnement

AD MARIAGES met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la plateforme BoutiquesMariages.net.

Toutefois, AD MARIAGES ne garantit pas l’absence d’interruptions, de bugs, d’erreurs techniques ou de pertes de données.

7.4. Limitation de responsabilité financière

La responsabilité éventuelle de AD MARIAGES, quelle qu’en soit la cause ou la nature, est expressément limitée au montant total payé par l’Utilisateur à AD MARIAGES au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

7.5. Signalement

Un formulaire de signalement est disponible sur chaque fiche boutique afin de permettre aux Utilisateurs de notifier tout contenu ou comportement illicite.

AD MARIAGES s’engage à traiter ces signalements dans un délai raisonnable et à prendre, le cas échéant, les mesures appropriées (dépublication, suspension ou suppression).

8 Suspension et résiliation

8.1. Suspension immédiate

AD MARIAGES se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès d’un Utilisateur à la plateforme en cas de :

• Violation des présentes CGU,
• Publication de contenus ou mise en vente de produits interdits,
• Fraude, tentative de fraude ou usurpation d’identité,
• Atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

8.2. Suppression définitive

Le compte d’un Utilisateur peut être supprimé définitivement en cas de :

• Récidive après une suspension,
• Violation grave ou répétée des présentes CGU,
• Non-correction d’un contenu illicite dans le délai fixé par AD MARIAGES,
• Décision administrative ou judiciaire contraignante.

8.3. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en en faisant la demande via son espace personnel ou par contact écrit auprès de AD MARIAGES.

La résiliation entraîne la suppression de l’ensemble des données et fiches boutiques associées et la perte définitive de l’accès aux services liés.

8.4. Effets de la résiliation

La résiliation, qu’elle soit à l’initiative de l’Utilisateur ou de AD MARIAGES, entraîne :

• La suppression de toutes les données associées au compte,
• La fin immédiate du droit d’accès à la plateforme,
• La suppression ou l’anonymisation des données personnelles, conformément au RGPD.

9 Données personnelles et cookies

9.1. Conformité RGPD

Le site BoutiquesMariages.net collecte et traite des données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés.

9.2. Responsable de traitement

La société AD MARIAGES agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via la plateforme, à l’exception des données traitées par des prestataires tiers (ex. Stripe pour les paiements), qui agissent en tant que responsables de traitement indépendants ou sous-traitants selon les cas.

9.3. Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données,
• Droit à la limitation et à l’opposition au traitement,
• Droit à la portabilité de ses données,
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après décès.
• Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.

9.4. Cookies et traceurs

La plateforme utilise des cookies et traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer l’audience et améliorer l’expérience Utilisateur.

L’Utilisateur est informé de l’usage des cookies via un bandeau de consentement lors de sa première connexion.

La gestion et le retrait du consentement sont décrits dans la Politique cookies.

9.5. Renvoi vers les politiques dédiées

Les modalités complètes de traitement des données personnelles et d’utilisation des cookies sont accessibles dans :

• La Politique de confidentialité,
• La Politique cookies

10 Loi applicable et juridiction

10.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

10.2. Règlement amiable

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

10.3. Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de la société AD MARIAGES, sauf disposition légale impérative contraire.

10.4. Consommateurs

Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des règles protectrices prévues par le Code de la consommation, notamment celles relatives à la compétence territoriale des juridictions.

L’Utilisateur consommateur est également informé de la possibilité de recourir à une médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.

11 Annexes

Annexe 1 – Liste des produits, services et contenus interdits

Sont strictement interdits sur la plateforme :

• Produits illégaux : armes, munitions, explosifs, stupéfiants, drogues, contrefaçons.
• Produits réglementés : alcool, tabac, médicaments, dispositifs médicaux, animaux vivants, jeux d’argent (sauf autorisation expresse prévue par la loi).
• Services frauduleux ou trompeurs : pratiques mensongères, arnaques, escroqueries, usurpation d’identité.
• Contenus interdits : propagande politique, religieuse ou sectaire, contenus discriminatoires, violents, sexuellement explicites, diffamatoires ou incitant à la haine.
• Produits et services interdits par Stripe : crypto-actifs, NFT, financement participatif non autorisé, services financiers non encadrés, dons non autorisés.

Annexe 2 – Charte de modération et politique de signalement

AD MARIAGES applique une politique stricte de modération :

• Tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU peut être dépublié sans préavis,
• L’Utilisateur est notifié et dispose d’un délai de 7 jours pour corriger le contenu,
• En cas de récidive ou de violation grave, AD MARIAGES peut procéder à la suppression définitive du AD MARIAGES ou du compte associé,
• Un formulaire de signalement est accessible sur chaque AD MARIAGES pour notifier tout abus.

Annexe 3 – Procédure de contestation (DSA)

Conformément au Digital Services Act (DSA) :

• Tout Utilisateur dont un contenu, un AD MARIAGES ou une offre est suspendu, dépublié ou déréférencé peut introduire une contestation via le formulaire de contact,
• AD MARIAGES s’engage à traiter la demande dans un délai raisonnable et à motiver sa décision,

En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur conserve la possibilité de saisir une juridiction compétente.